Nouveau mode de calcul des cotisations sociales Nous rappelons qu’à partir de l’année prochaine, le nouveau mode de calcul des cotisations sociales pour les indépendants est mis en route. Nous reproduisons ci-dessous l’explication détaillée du Ministère de la sécurité sociale. À partir du 1er janvier 2015, le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sera adapté en profondeur. Les cotisations d’une année déterminée seront alors calculées, à quelques exceptions près, sur la base des revenus professionnels d’indépendant de cette même année. Auparavant, les cotisations sociales étaient calculées sur la base des revenus de la troisième année précédant celle pour laquelle elles étaient dues. Suite à cette réforme, le calcul des cotisations sociales sera réalisé en deux phases : 1. Dans l’année de cotisation même, une cotisation provisoire est perçue sur la base des revenus professionnels d’indépendant d’il y a trois ans. 2. Une fois que les revenus professionnels de l’année de cotisation même auront été fixés et communiqués par l’administration fiscale, un décompte final des cotisations sociales est effectué sur la base des revenus professionnels de cette année de cotisation. En pratique En tant qu’indépendant, vous payez encore actuellement chaque trimestre des cotisations trimestrielles auxquelles sont liés des droits en matière de sécurité sociale. La réforme n’apporte aucune modification aux barèmes. Vous continuez à recevoir un « avis d’échéance par trimestre » (informatif) relatif à votre obligation de cotiser. Dans cet avis, la caisse d’assurances sociales communique le montant de la cotisation trimestrielle provisoire due. Il s’agit d’une cotisation trimestrielle calculée sur la base de vos revenus professionnels indexés d’indépendant d’il y a trois ans. Estimer vos revenus Il est possible que le montant de vos revenus professionnels d’il y a trois ans ne corresponde pas à vos revenus professionnels actuels. Vous devez donc, sur la base de cet avis d’échéance, effectuer une estimation de vos revenus actuels d’indépendant et les comparer aux revenus d’il y a trois ans. Selon le résultat, trois possibilités s’offrent à vous : • Vos revenus sont restés à peu près stables, ou vous avez des difficultés à estimer leur évolution. Vous payez la cotisation comme mentionné sur l’avis d’échéance. • Vous estimez vos revenus actuels supérieurs à ceux d’il y a trois ans. Vous payez davantage de cotisations. La condition est que vous n’avez plus de dettes de cotisations. • Vous constatez que vos revenus actuels sont inférieurs à ceux d’il y trois ans. Par ailleurs, ils se trouveront très probablement en-dessous des seuils fixés légalement. Vous payez moins de cotisations. Vous devez toutefois convaincre votre caisse d’assurances sociales que vos revenus ont baissé, puisqu’elle doit donner son accord. Attention : Si, au moment du décompte définitif des cotisations, vos revenus s’avèrent supérieurs au seuil appliqué, les cotisations encore dues seront majorées. Si vous êtes en ordre de cotisations sociales provisoires pour une année déterminée, vous êtes couvert en ce qui concerne des droits de sécurité sociale tels que soins de santé, invalidité, … Exemple : Habituellement, un indépendant à titre principal a environ 20 000 euros de revenus. Sa caisse d’assurances sociales lui demande, sur la base des derniers revenus dont elle a connaissance, le paiement d’une cotisation trimestrielle de 1.100 €, soit 4.400 € sur base annuelle. Au cours de l’année, il constate que son activité va lui procurer des revenus supérieurs de 50%. Il lui est possible d’effectuer un paiement supplémentaire de 2.200 €, évitant ainsi de devoir payer ce montant au moment du décompte final. Sur le plan fiscal, ce montant de 2.200 € sera directement déduit de ses revenus de l’année. En revanche, si pendant l’année, il prévoit, suite à une hospitalisation, à la perte d’un client ou à une crise dans le secteur, que ses revenus seront nettement inférieurs (par exemple inférieurs à 13.000 €), il peut parvenir à un accord avec sa caisse d’assurances sociales afin d’établir ses cotisations trimestrielles au niveau de la cotisation minimale (700 € par trimestre). Le décompte final permettra de vérifier de manière définitive si les cotisations réduites ont été suffisantes. Décompte final Dès que la caisse d’assurances sociales a connaissance des revenus annuels définitifs, elle transmet un décompte final avec le montant définitif des cotisations. Si vous avez payé moins, un supplément vous sera réclamé. S’il y a un trop-perçu de cotisations, vous serez remboursé. Aucune majoration n’est appliquée aux cotisations encore dues ; exception faite pour un indépendant qui aurait obtenu indûment une diminution. Vous devez payer les cotisations dues, plus une majoration car vous aviez demandé indûment une diminution. 5 Le travailleur indépendant qui aurait obtenu la possibilité de payer un montant de cotisation moindre sera informé directement du risque encouru en cas de non diminution de revenus. Nous insérons une synthèse de cette problématique, réalisée par le Groupe S et qui peut être très utile ; Le principe : • Dans l’année même, vous payez chaque trimestre des cotisations provisoires, basées sur votre revenu d’il y a trois ans, ou sur le revenu minimum forfaitaire si vous êtes en début d’activité. • Dès que vos revenus professionnels de l’année de cotisation seront connus (en principe après 2 ans), un décompte final des cotisations sociales est effectué sur la base de ces revenus. La pratique : • Rien ne change aux barèmes, plafonds, planchers, délais et procédures. • Vous continuerez à recevoir chaque trimestre votre avis d’échéance qui réclamera votre cotisation provisoire sur la base de votre revenu d’il y a 3 ans (ou du revenu forfaitaire si vous êtes starter). Il contiendra toute information utile relative à votre situation en nos comptes. • Dans 2 ans (et les années suivantes), vous recevrez également, une fois par an, le calcul de votre cotisation définitive. Comment réagir ? Lorsque vous recevrez votre avis d’échéance de la cotisation provisoire trimestrielle, vous pouvez raisonner comme suit : • Mon revenu est stable ou je ne peux encore l’évaluer => Je paie ce qu’on me demande. • Mon revenu actuel estimé est plus élevé que celui d’il y a 3 ans (ou que le revenu forfaitaire) => Je paie plus aujourd’hui afin d’éviter de payer plus lors de la régularisation dans 2 ans. • Mon revenu actuel estimé est inférieur à celui d’il y a 3 ans (ou au revenu forfaitaire) et ne dépassera pas les seuils fixés légalement pour ma catégorie => Je constitue un dossier sur la base de faits objectifs et je demande l’accord de ma caisse pour payer sur la base d’un de ces seuils. Les conséquences : • Si vous avez payé ce que vous deviez (soit la cotisation demandée, soit la cotisation que vous avez majorée, soit la cotisation diminuée après accord de la caisse), la caisse vous réclamera ou vous remboursera, dans deux ans, la différence entre la cotisation provisoire et la cotisation définitive (sans majorations ou bonus). • Si vous avez obtenu la diminution des cotisations provisoires et qu’il ressort, 2 ans plus tard, que vos revenus réels étaient malgré tout plus élevés que le seuil accordé, la caisse vous réclamera la différence, mais avec des majorations. • Si vous demandez une dispense pour des cotisations provisoires, soyez conscient que la dispense n’est également que provisoire. Dans le cas où votre revenu dépasse celui qui a servi de base pour obtenir la dispense, vous risquez de tomber dans une situation similaire à celle du paragraphe ci-avant (majorations). En conclusion : Si vous payez ce que vous devez (soit la cotisation demandée, soit la cotisation que vous avez majorée, soit la cotisation diminuée après accord de la caisse), vous êtes couvert dans le régime de la sécurité sociale (soins de santé, invalidité).