SYNDICAT EUROPEEN DES INDEPENDANTS

L’étendue des matières traitées par notre service juridique est vaste et diversifié, en voici quelques exemples parmi d’autres : RENSEIGNEMENTS .litiges entre locataires et bailleurs ; .rédactions et vérifications de tous types de contrat ; .informations en toutes matière juridique et consultations par correspondance, par téléphone et entretiens sur rendez-vous. INTERVENTIONS .auprès de toutes administrations:parastataux,caisses sociales, SPF finance... .auprès de votre personnel ; auprès de vos compagnies d’assurances ; .auprès de vos débiteurs récalcitrants, pour les recouvrements amiables de créance ; .auprès de la Banque Carrefour et artisanat, accès à la profession, formalités TVA, primes diverses... .baux commerciaux, conditions générales de vente, établissement de devis , dispensede cotisations sociales.. ASSISTANCE JURIDIQUE .récupération de créances pour tous les montants supérieurs à 1250 €. .Nos contrats et conventions diverses : ( non limitatif) : nous pouvons collaborer avec vous à la rédaction de contrats ou conventions, tels que : convention de conciliation, bail commercial, contrat de gérance indépendante, de représentant indépendant, convention de cession commerciale, cession de bail, contrat de remise de fonds de commerce, de remise de commerce, compromis de vente, compromis de vente immobilière, contrat de location de garage privé, bail privé pour appartement, location de salle de fête, bail emphytéotique, contrat de location de biens meublés, contrat de location d’emplacement de parking, contrat d e vente de véhicules d’occasion, contrat de travail (employés, ouvriers et étudiants), contrat de travail pour personnel domestique.. De manière générale nous examinons tous les contrats que vous nous soumettez afin de vérifier la légalité et examiner si vos intérêts sont protégés !