SYNDICAT EUROPEEN DES
INDEPENDANTS
Cette rubrique vous permettra d’accéder aux textes législatifs
que vous souhaitez consulter.( Ci-desssous la liste des lois.
Plus bas, les liens)
- Loi relative aux pratiques du marché et à la
protection du consommateur.
- Loi portant dispositions relatives aux traitements de
données à caractère personnel réalisés par le Service
public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
- LE MEMENTO FISCAL 2012 (revenus 2011)
- Législation sur la réglementation du travail et les
contrats de travail- avec la législation sur la
sécurité sociale au niveau européen.
- Loi sur les faillites.
- Principaux arrêtés-royaux et règlement sur la
sécurité sociale des indépendants.
- Loi hypothécaire
- Brochure sur règlement collectif de dettes et texte
législatif
- Loi relative à la centrale des crédits aux particuliers.
- Guide des donations et successions.
- Loi sur les loyers.
- Loi sur le crédit à la consommation.
- Loi sur le retard des paiements dans les
transactions commerciales.
- Nouvelle législation job étudiant.
- Famipedia.
- Portail Droit Belge.
- Juridat.
- Codification Législation Economique (projet).
- Vademecum de la sécurité sociale.
- Loi sur le bail commercial.
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du
consommateur.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?languag
e=fr&la=F&cn=2010040603&table_name=loi
Loi portant dispositions relatives aux traitements de
données à caractère personnel réalisés par le Service
public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
http://staatsbladclip.zita.be/moniteur/lois/2012/08/24/loi-
2012003257.html
Le Mémento fiscal
Un aperçu de la fiscalité belge
Contenu et objectif du Mémento fiscal
La législation applicable
Mise à jour modifications importantes
La version électronique du Mémento fiscal
Comment commander le Mémento fiscal
Les archives du Mémento fiscal
http://docufin.fgov.be/intersalgfr/thema/publicaties/memento/
memento.htm
REGLEMENTATION DU TRAVAIL
Nous mettons en lien le site du SPF emploi très complet en la
matière.
La réglementation du travail reprend par exemple toutes les
règles sur le temps de travail, les obligations de l'employeur
et du travailleur, les documents régissant leur relation mais
aussi toutes les mesures de protections spécifiques pour les
jeunes travailleurs.
A chaque page, vous trouverez dans le module "En savoir
plus sur le thème", les publications, les formulaires ainsi que
la réglementation associée au sujet traité.
En savoir plus sur le thème Réglementation du travail:
Procédures et formulaires
Publications
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=387
CONTRATS DE TRAVAIL.
Les contrats de travail sont un élément fondamental dans la
relation entre le travailleur et l'employeur. Ceux-ci varient en
fonction du temps de travail ou encore du statut du
travailleur.
Ils doivent cependant comporter un certain nombre
d'éléments essentiels: le travail, la rémunération et le lien
d'autorité.
A chaque page, vous trouverez dans le module "En savoir
plus sur le thème", les publications, les formulaires ainsi que
la réglementation associée au sujet traité.
En savoir plus sur le thème Contrats de travail:
Agréments
Procédures et formulaires
Publications
Réglementation
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=409
NON DISCRIMINATION ET DIVERSITE
Les discriminations sont toujours présentes dans la société
comme dans les entreprises. Cela concerne aussi bien le
sexe, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou
ethnique, un handicap, la conviction religieuse, etc. Si
l'égalité des droits est le principe de base et l'objet même des
lois contre les discriminations, la diversité correspond à une
politique ou à un moyen pour y parvenir.
A chaque page, vous trouverez dans le module "En savoir
plus sur le thème", les publications, les formulaires ainsi que
la réglementation associée au sujet traité.
En savoir plus sur le thème Non-discrimination et diversité:
Outils et bonnes pratiques
Publications
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=444
CONGES
Il existe une multitude de circonstances de la vie privée qui
permettent de prendre des congés: lorsque l'on devient
parent, dans le cas de l'exercice d'un mandat politique, pour
interrompre sa carrière ou bénéficier d'un crédit-temps mais
aussi pour se former.
Par contre, pour obtenir plus d'information en ce qui
concerne les vacances annuelles, il faudra vous adressez
au SPF Sécurité sociale.
A chaque page, vous trouverez dans le module "En savoir
plus sur le thème", les publications, les formulaires ainsi que
la réglementation associée au sujet traité.
En savoir plus sur le thème Congés:
Procédures et formulaires
Publications
Réglementation
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=534
EMPLOI
Via des mesures de réduction de charges structurelles et des
subsides, la politique de l’emploi a une influence
importante sur l’occupation des travailleurs et les
embauches.
A l’aide d’un formulaire, vous pouvez chercher les mesures
d’emploi qui s’appliquent à votre situation (en tant
qu’employeur, travailleur ou demandeur d’emploi). De plus,
vous pouvez trouver via les pages des thèmes encore plus
d’informations détaillées sur les mesures
d'emploi fédérales et sur les groupes à risque.
Finalement, vous pouvez trouver dans ce thème des
informations sur l’emploi des travailleurs étrangers en
Belgique.
A chaque page, vous trouverez dans le module "En savoir
plus sur le thème", les publications, les formulaires ainsi que
la réglementation associée au sujet traité.
En savoir plus sur le thème Emploi:
Agréments
Outils et bonnes pratiques
Procédures et formulaires
Projets de recherche
Publications
Réglementation
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=647
CHOMAGE ET PREPENSION
Les systèmes du chômage et de la prépension sont deux
mesures de protection des travailleurs qui perdent leur
emploi.
Si le premier consacre le droit, sous certaines conditions, à
un revenu minimum garanti à n'importe quel âge, le second
permet à un travailleur licencié, d'un certain âge et avec un
certain nombre d'années d'ancienneté, de partir en
bénéficiant à la fois d'allocations de chômage et d'indemnités
versées par son ex-employeur.
A chaque page, vous trouverez dans le module "En savoir
plus sur le thème", les publications, les formulaires ainsi que
la règlementation associée au sujet traité.
En savoir plus sur le thème Chômage et prépension:
Projets de recherche
Publications
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=739
La nouvelle réglementation européenne en matière de
sécurité sociale est entrée en vigueur le 1er mai 2010
Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=849&langId=fr
LOI SUR LES FAILLITES (Moniteur belge- juridat)
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?sql=(text%20
contains%20(''))&language=fr&rech=1&tri=dd%20AS%20RAN
K&value=&table_name=loi&F=&cn=1997080880&caller=image
_a1&fromtab=loi&la=F
PRINCIPAUX TEXTES LEGAUX SUR LA SECURITE SOCIALE
DES INDEPENDANTS.
http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/specifieke-
info/zelfstandigen/wetten.htm
LOI HYPOTHECAIRE
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?languag
e=fr&la=F&cn=1851121601&table_name=loi
BROCHURE REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES
Ce lien vous donne accès, via le SPF économie à la brochure
donnant les principales informations sur le sujet.
http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/le_re
glement_collectif_des_dettes.jsp
Texte législatif Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement
collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des
biens immeubles saisis
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&
caller=list&cn=1998070557&la=f&fromtab=loi&sql=dt=%27loi
%27&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1
LOI RELATIVE A LA CENTRALE DES CREDITS AUX
PARTICULIERS
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&
caller=list&cn=2001081076&la=f&fromtab=loi&sql=dt=%27loi
%27&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1
GUIDE DES DONATIONS ET SUCCESSIONS
Publié par le ministère des finances 2012.
http://koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/brochure-donation-
2012.pdf
LA LOI SUR LES LOYERS
Publié par le portail Belgium.be.
http://www.belgium.be/fr/publications/publ_la_loi_sur_les_loy
ers.jsp
Texte législatif publié par le SPF justice.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?languag
e=fr&la=F&cn=1804032133&table_name=loi
LA LOI SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION
http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/1991
0612_l_cred_consom_modif_texte_coordonne.jsp
Vous trouverez également sur le site du SPF économie une
introduction explicative à la loi, la possibilité de déposer
plainte en ligne …
http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/1991
0612_l_cred_consom_modif_texte_coordonne.jsp
La loi sur les retards de paiement dans les transactions
commerciales.
http://www.cass.be/tribunal_commerce/charleroi/images/loi_r
etard_paiement.pdf
NOUVELLE LEGISLATION JOB ETUDIANT
http://www.emploi.belgique.be/detailA_Z.aspx?id=1060
La brochure "Clés pour le travail des étudiants" donne un
aperçu clair de la réglementation en vigueur en la matière tant
au plan du droit du travail qu’au plan du droit de la sécurité
sociale. Les aspects fiscaux et le travail exercé en qualité de
travailleur indépendant sont également abordés.
Renseignements complémentaires
Concernant le contrat d'occupation d'étudiants, auprès de la
direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente
pour l'employeur ou dans le thème Contrat de travail.
Concernant le bien-être au travail (sécurité, hygiène et santé),
auprès du conseiller en prévention de l'entreprise ou de
l'institution ou auprès de la direction régionale du Contrôle
du bien-être au travail compétente pour l'employeur.
Concernant l'assujettissement à la sécurité sociale, auprès
du SPF Sécurité sociale.
Concernant les aspects fiscaux, auprès du SPF Finances.
Concernant le contingent de jours de travail de l’étudiant :
www.studentatwork.be
Un nouveau site est aussi consacré à cette législation
http://www.studentatwork.be
Le site « FAMIPEDIA » donne un aperçu très complet de la
législation sur les allocations familiales des salariés.
Voici le lien :
http://www.famipedia.be/fr/famidoc/reg_home/content/regulati
ons.html
Le portail de DroitBelge permet entre autres d’accéder aux
principaux codes.
http://www.droitbelge.be/codes.asp
Vous y trouverez notamment le Code civil, le Code judiciaire,
le Code des sociétés, le Code pénal et le Code des impôts sur
les revenus.
Ainsi que de nombreuses rubriques sur le droit commercial.
Un autre instrument est le très intéressant lien qui est Juridat
et qui donne accès aux lois et à la jurisprudence des
tribunaux belges.
http://www.juridat.be/pyramide_fr2.php
Codification de la législation économique.
http://economie.fgov.be/fr/spf/codification_legislation_econo
mique/
Le système de l’économie de marché est celui qui à ce jour
montre le plus d’efficacité et constitue le meilleur gage de
promotion de la liberté. Cependant, tous les acteurs
économiques ne sont pas de force égale. Concurrence n’est
pas systématiquement synonyme de protection de l’intérêt
général. La réglementation trouve alors toute sa légitimité et
sa pertinence pour encadrer le marché de façon complète et
équilibrée.
http://economie.fgov.be/fr/spf/Programmes_strategiques/regl
ementation/
Vade mecum de la Sécurité Sociale.
http://www.fr.inca-
cgil.be/notizie/folder_2011/vademecum_della_protezione_soci
ale_in_belgio_2011
LOI SUR LE BAIL COMMERCIAL
J U S T E L - Législation consolidée
Fin
Premier mot
Dernier mot
Modification(s)
Travaux parlementaires
Table des matières
2 arrêtés d'exécution
2 versions archivées
Fin
Version néerlandaise
belgiquelex . be - Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
Titre
30 AVRIL 1951. - CODE CIVIL LIVRE III TITRE VIII CHAPITRE II
SECTION 2bis : Des règles particulières aux baux
commerciaux.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du
(date de publication de la loi du 27-03-1970) et mise à jour au
21-06-2007)
Publication : 10-05-1951 numéro : 1951043003
Dossier numéro : 1951-04-30/30
Entrée en vigueur : 20-05-1951
Table des matières
Texte
Début
Section IIbis. Des règles particulières à certains baux à loyer.
§ 1. Des baux commerciaux.
Art. 1-2
§ 2. De la durée du bail commercial.
Art. 3-5
§ 3. De la révision du loyer.
Art. 6
§ 4. Du droit du preneur d'aménager les lieux loués.
Art. 7-9
§ 5. De la cession du bail et de la sous-location.
Art. 10-11, 11bis
§ 6. De la transmission du bien loué.
Art. 12
§ 7. Du droit au renouvellement du bail.
Art. 13-24
§ 8. De l'indemnité d'éviction.
Art. 25-28
§ 9. De la procédure.
Art. 29-36
Texte
Table des matières
Début
Section IIbis. Des règles particulières à certains baux à loyer.
§ 1. Des baux commerciaux.
Article 1. <L 29-06-1955, art. 1> Tombent sous l'application
de la présente section les baux d'immeubles ou de parties
d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès
l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des
parties en cours du bail, sont affectés principalement par le
preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce
de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact
avec le public.
Art. 2. Toutefois ne sont pas soumis aux dispositions de la
présente section :
1° Les baux qui, en raison de la nature du bien ou de sa
destination ou des usages, sont normalement consentis pour
une durée inférieure à un an;
2° Les baux portant sur des immeubles ou des parties
d'immeubles exempts ou exonérés de l'impôt foncier en vertu
de l'article 4, § 2, de la loi du 7 mars 1924, modifiée par
l'article 2 de la loi du 13 juillet 1930;
3° Les baux consentis par les administrateurs provisoires
des biens d'autrui;
4° (Les baux portant sur des immeubles dont les revenus
modiques ne dépassent pas le montant fixé par un arrêté
royal délibéré en conseil des ministres ainsi que les baux
portant sur parties de ces immeubles. Cet arrêté pourra, en
vue de déterminer les pouvoirs d'appréciation du juge et les
modes de preuve qu'il sera autorisé à admettre, faire
application des dispositions prévues par l'article 36 de la loi
du 20 décembre 1950); <L 22-12-1951, art. 1>
5° (Les baux portant sur des immeubles expropriés ou
acquis pour cause d'utilité publique et qui sont consentis par
l'administration publique ou par l'établissement d'utilité
publique.) <L 22-12-1951, art. 2>
§ 2. De la durée du bail commercial.
Art. 3. La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années.
Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que
celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le
cours du bail principal.
Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à
l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six
mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre
recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1>
Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à
condition que leur accord soit constaté par un acte
authentique ou par une déclaration faite devant le juge.
Le contrat de bail peut, en outre, autoriser le bailleur à
mettre fin au bail à l'expiration (de chaque triennat),
moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de
justice ou par lettre recommandée à la poste, en vue
d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un
commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses
descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par
son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants
adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les
associés actifs ou les associés possédant au moins les trois
quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les
mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption. <L 29-
06-1955, art. 1>
Art. 4. La durée légale de la location s'applique :
1° Au bail des locaux destinés à l'habitation qui font partie
de l'ensemble contenant l'établissement commercial, si le
bailleur est le même que celui de cet établissement;
2° Au bail des locaux accessoires nécessaires à l'exercice
du commerce, même s'il n'y a pas identité de bailleur, à
condition, dans ce dernier cas, qu'il y ait été fait
expressément mention dans le bail de cette affectation
commerciale.
Toutefois, si les locaux visés aux deux paragraphes qui
précèdent sont pris en location au cours du bail de
l'établissement principal, la durée de cette location peut être
limitée à celle qui reste à courir jusqu'à l'expiration du bail de
l'établissement principal.
Art. 5. Tout preneur, dont le bail prend fin, peut apposer sur
les locaux, pendant les six mois qui suivent son départ, un
avis apparent indiquant le lieu où il a transféré son
établissement.
§ 3. De la révision du loyer.
Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le
droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à
charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la
valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou
inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou
fixé lors de la dernière révision.
Le juge statue en équité et n'a pas égard au rendement
favorable ou défavorable résultant du seul fait du preneur.
L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers
mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets
à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer
demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision
définitive.
§ 4. Du droit du preneur d'aménager les lieux loués.
Art. 7. Le preneur a le droit d'effectuer dans les lieux loués
toute transformation utile à son entreprise, dont le coût ne
dépasse pas trois années de loyer, à la condition de ne
compromettre ni la sécurité, ni la salubrité, ni l'esthétique du
bâtiment et d'aviser au préalable le bailleur, par lettre